ARTICLE 1 : OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de déterminer les conditions financières d’utilisation du logiciel « Mugnsoft » et des Services mis à disposition par la SA « Mugnsoft » (l’éditeur) aux utilisateurs.

Les conditions générales de vente sont complétées par les conditions générales d’utilisation (CGU) et notamment en ce qui concerne les conditions d’utilisation du logiciel « Mugnsoft ». Les CGU sont consultables sur le site https://www.mugnsoft.com/fr/

L’identité de l’éditeur est la suivante :

MUGNSOFT, SA au capital de 2000 Euros, dont le siège social est situé 3 rue Gisèle Halimi, 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 889 418 646.

ARTICLE 2 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

L’utilisation des Services emporte pleine et entière acceptation des dispositions contenues dans les présentes CGV.

Si une partie des CGV devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer sans exception.

L’éditeur pourra modifier unilatéralement le contenu des CGV faisant qu’il appartient à l’utilisateur de les consulter à chaque utilisation.

L’utilisateur accepte sans réserve, les conditions générales de vente énumérées ci-après, à l’exclusion expresse de toutes conditions autres ou contraires qui seraient insérées dans des documents d’information, lettres, factures, e-mails… et de tous les usages professionnels contraires aux présentes qui seront inopposables à l’éditeur.

Le fait que l’éditeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation de s’en prévaloir ultérieurement. Est inopposable à la Société « Mugnsoft » toute adjonction, rature, modification ou suppression portée sur les conditions générales de vente qui ne serait pas revêtue de l’approbation de la Société « Mugnsoft ».

ARTICLE 3 : PRESTATION

Les prestations commercialisées par l’éditeur concernent l’utilisation du logiciel « Mugnsoft » outil de surveillance synthétique, à l’exclusion de toutes autres prestations.

Pour le logiciel « Mugnsoft », la prestation est proposée sous la forme d’un abonnement périodique incluant toutes les mises à jour durant la durée de l’abonnement. Ces mises à jour ne

concernent que le logiciel « Mugnsoft » tel qu’il est constitué au moment de la prise d’abonnement. De nouvelles fonctionnalités du logiciel peuvent faire l’objet de modules supplémentaires pour lesquels un complément d’abonnement et de tarif peut être nécessaire. Cet abonnement est lié à une licence d’utilisation personnelle et non cessible, valable pour un nombre défini de monitors.

Durant la durée de l’abonnement, l’utilisateur dispose de toutes les fonctionnalités nécessaires à la sauvegarde de ses données. La perte ou la détérioration de celles-ci ne peut être imputable à la société « Mugnsoft ». 

A l’issue de la période d’abonnement, celui-ci sera renouvelé par tacite reconduction pour une période identique. L’utilisateur est libre de ne pas renouveler celui-ci avant la date d’échéance de son abonnement en cours. Le non renouvellement n’est soumis à aucun préavis et à aucune indemnité de quelque nature que ce soit.

L’utilisateur peut à tout moment choisir de résilier son abonnement à la fin de la période en cours par envoie d’un email.

ARTICLE 4 : TARIFS

Les prix sont en euros, hors taxes. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande par l’utilisateur.

Les éventuelles remises commerciales consenties lors de la souscription d’un abonnement ne sont acquises que pour la période concernée et ne sauraient faire l’objet d’une reconduction tacite lors du renouvellement sans que cela ait été accepté par l’éditeur.

Sauf mention contraire, aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT

Pour le logiciel « Mugnsoft » et selon la durée d’abonnement choisie, le montant de l’abonnement est réglé par Mandat/Virement. L’éditeur adressera la facture correspondante à l’utilisateur.

Pour le logiciel « Mugnsoft », la période de l’abonnement débute dès l’envoi du message d’activation à l’utilisateur, à défaut au premier jour du mois ciblé. L’utilisateur s’engage à régler la facture après activation de sa licence dans un délai de 30 jours calendaires.

En cas d’incident de paiement, pour quelque cause que ce soit, la Société « Mugnsoft » se réserve le droit de limiter ou de suspendre de plein droit l’accès au logiciel, voire d’annuler la commande.

ARTICLE 6 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement de l’abonnement choisi par l’utilisateur, ce dernier doit verser à la Société « Mugnsoft » une pénalité de retard égale au dernier taux de refinancement de la BCE, majoré de 7 points, calculé au prorata temporis sur les sommes restantes dues (art L441-6 Code de Commerce).

Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la souscription au logiciel « Mugnsoft ».

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité minimum de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

ARTICLE 7 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société « Mugnsoft ».

ARTICLE 8 : DÉLAIS DE RÉTRACTATION

Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour la vente en ligne de logiciel professionnel. De même, ce droit de rétractation ne peut être exercé après signature du devis.

Aussi, aucun remboursement ne sera possible.

ARTICLE 9 : CONDITIONS D’UTILISATION

L’éditeur ne peut être tenu pour responsable des mauvais résultats de la surveillance synthétique réalisée avec le logiciel « Mugnsoft », en particulier en raison de la mise en œuvre, par l’utilisateur, d’une méthodologie non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

Le souscripteur est le seul à détenir la clef de licence personnelle, adressée au moment de la souscription de l’abonnement. Le logiciel « Mugnsoft » nécessitant Internet, l’utilisateur doit disposer d’un accès souscrit auprès de l’opérateur de son choix.

Pour plus de précisions, consultez les Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ ET DÉONTOLOGIE

L’éditeur garanti à l’utilisateur la totale confidentialité des données contenues dans le logiciel « Mugnsoft ». En aucun cas, la société « Mugnsoft » ne divulguera ces informations à d’autres entités en dehors des partenaires qui l’accompagnent dans la conception, la diffusion et la commercialisation du logiciel.

ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société « Mugnsoft » ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistibles au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 12 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

La société « Mugnsoft » conserve la propriété intégrale du logiciel « Mugnsoft », seule la licence d’utilisation consentie dans le cadre de l’abonnement est délivrée à l’acheteur en contre partie du paiement intégral du prix indiqué sur son bon de commande. A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société « Mugnsoft » se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, le recouvrement les licences vendues et restées impayées.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. 

Les tribunaux français auront compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre l’utilisateur et la Société « Mugnsoft » relatifs à l’exécution des présentes.

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans ce contrat, les termes suivants, lorsqu’ils seront écrits avec une lettre capitale, auront la signification suivante:

Contrat : désigne le présent contrat de licence, ses éventuelles versions postérieures et annexes.
Logiciel : désigne le logiciel sous sa forme de Code Objet et le cas échéant sa documentation, dans leur état au moment de l’acceptation du Contrat par le Licencié.
Code Source : désigne l’ensemble des instructions et des lignes de programme du Logiciel et auquel l’accès est nécessaire en vue de modifier le Logiciel.
Code Objet : désigne les fichiers binaires issus de la compilation du Code Source.
Titulaire : désigne le détenteur des droits patrimoniaux d’auteur sur le Logiciel Initial.
Licencié(s) : désigne le ou les utilisateur(s) du Logiciel ayant accepté le Contrat.
Concédant : désigne le Titulaire distribuant le Logiciel sous le Contrat.
Parties : désigne collectivement le Licencié et le Concédant.

Ces termes s’entendent au singulier comme au pluriel.

ARTICLE 2 : OBJET

Le Contrat a pour objet la concession par le Concédant au Licencié d’une Licence non exclusive et non transférable du Logiciel telle que définie ci-après pour toute la durée de protection des droits portant sur ce Logiciel.

ARTICLE 3 : ACCEPTATION

3.1. L’acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise du fait du premier des faits suivants :
(i) le chargement du Logiciel par tout moyen notamment par téléchargement à partir d’un serveur distant ou par chargement à partir d’un support physique;
(ii) le premier exercice par le Licencié de l’un quelconque des droits concédés par le Contrat.

3.2. Un exemplaire du Contrat, contenant notamment un avertissement relatif aux spécificités du Logiciel, à la restriction de garantie et à la limitation à un usage par des utilisateurs expérimentés a été mis à disposition du Licencié préalablement à son acceptation telle que définie à l’article 3.1 ci-dessus et le Licencié reconnaît en avoir pris connaissances.

ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

4.1. ENTRÉE EN VIGUEUR
Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que définie en 3.1

4.2. DURÉE
Le Contrat produira ses effets pendant toute la durée légale de protection des droits patrimoniaux portant sur le Logiciel.

ARTICLE 5 : ENTENDUE DES DROITS CONCÉDÉS

Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur le Logiciel : pour toutes destinations et pour la durée du Contrat dans les conditions ci-après détaillées.
5.1. DROITS D’UTILISATION
Le Licencié est autorisé à utiliser le Logiciel
• pour son usage personnel si l’acquisition du Code Objet est effectuée par une Personne Physique.
• pour l’usage exclusif du groupement représenté par la Personne Morale, si l’acquisition du Code Objet est effectuée par une Personne Morale.
Étant ci-après précisé que cela comporte le droit à la reproduction permanente ou provisoire du Logiciel en tout ou partie par tout moyen et sous toute forme à titre de sauvegarde privée.

5.2. DROITS DE DISTRIBUTION ET DE DIFFUSION 

Le  Licencié  n’est  pas  autorisé  à  redistribuer  ou  diffuser  des  copies du Logiciel à des tiers sous quelque forme que ce soit. 

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Titulaire est détenteur des droits patrimoniaux sur le Logiciel. Toute  utilisation  du  Logiciel  est  soumise  au  respect  des  conditions  dans  lesquelles  le  Titulaire  a  choisi  de  diffuser  son œuvre et nul autre n’a la faculté de modifier les conditions de diffusion de ce Logiciel. 

A  ce  titre,  le  Licencié  s’engage  à  maintenir  intacte  toute  mention de propriété intellectuelle figurant sur le Service ou la Sonde, et s’interdit plus généralement tout acte pouvant porter atteinte  directement  ou  indirectement  aux  droits  du  Titulaire  sur le Service et à son image de marque. Le Licencié prend vis-à-vis  de  ses  préposés  toutes  les  mesures  utiles  d’information  et  de  prévention  pour  éviter  toute  atteinte  aux  droits  du  Titulaire et toute utilisation non conforme du Logiciel. 

Le  Licencié  demeure  seul  propriétaire  des  éléments  concernés  par  l’utilisation  du  Logiciel,  et  en  particulier  des  Applications  faisant  l’objet  des  traitements  effectués  par  la  sonde.  En  particulier,  le  Licencié  garantit  qu’il  dispose  de  toutes  les autorisations nécessaires à l’implémentation de la sonde sur les  Applications  et  plus  généralement  sur  son  système  d’information. 

ARTICLE 7 : SERVICES ASSOCIÉS

Le Contrat n’oblige en aucun cas le Concédant à la réalisation de prestations  d’assistance  technique  ou  de  maintenance  du  Logiciel. 

Cependant  le  Concédant  reste  libre  de  proposer  ce  type  de  services.  Les  termes  et  conditions  d’une  telle  assistance  technique  et/ou  d’une  telle  maintenance  seront  alors  déterminés dans un acte séparé. 

Ces  actes  de  maintenance  et/ou  assistance  technique  n’engageront  que  la  seule  responsabilité  du  Concédant  qui  les  propose. 

7.1 MAINTENANCE CORRECTIVE 

La  maintenance  corrective  est  accessible  aux  Licenciés  pendant toute la durée de leur abonnement. La maintenance corrective du  Concédant  consiste  en  la  correction  ou  le  contournement  de  tout  dysfonctionnement  ou  dégradation  des  performances  du  Service  imputable  aux composants du Logiciel (ci-après  une  « Anomalie »),  à  l’exclusion  de  toute  autre  origine  (connexion  interne  du  Licencié,  mauvaise  utilisation,  erreur  d’installation  ou de paramétrage, etc.). 

Le  Licencié  signale  sans  délai  toute  Anomalie  constatée  par  email  et  indique  les  circonstances  dans  lesquelles  celle-ci  s’est  manifestée.  A  ce  titre,  le  Licencié  se  reportera  à  l’aide  en  ligne  avant  tout  signalement  afin  de  décrire  de  façon  précise  et  exhaustive  l’Anomalie rencontrée.  Les Anomalies sont prises en charge par le Concédant  durant  les  jours  et  heures  ouvrés  (du  lundi  au  vendredi  de  9h30  à  17h30, heure française). Sur signalement d’une Anomalie, le  Prestataire établit un diagnostic. Si celui-ci établit l’existence  d’une Anomalie imputable à la Solution, le Concédant  fournit  une correction dans  les meilleurs délais par les moyens qu’elle juge  appropriés, ou s’efforce de mettre en place une  solution de contournement en cas d’urgence spécifiée  par le Licencié. 

7.2 MAINTENANCE ÉVOLUTIVE

La  maintenance  évolutive  consiste  en  la  mise  à  disposition  des  mises  à  jour  et  des  éventuelles  nouvelles  versions  de  la  Solution.  Le  Concédant  avertira  le  Licencié  de  la  disponibilité  d’une  mise  à  jour  ou  nouvelle  version,  dont  elle  détermine  seule la fréquence et le contenu fonctionnel. 

En  cas  de  refus  du  Licencié  d’installer  une  mise  à  jour  ou  nouvelle  version  du  Service,  Le  Concédant  sera  réputé  avoir  rempli ses obligations au titre de la  maintenance  évolutive  et  se  réserve  le  droit  de  ne  plus  assurer  la  maintenance  corrective  de  la  version  de  la  Solution,  sans  préavis  ni  indemnité.  Les  mises  à  jour  et  nouvelles  versions  du  Service  sont  soumises,  à  compter  de  leur  mise  à  disposition  du  Licencié,  aux  stipulations  des  présentes. 

Le  Licencié  est  informé  que  l’installation  des  mises  à  jour  et  nouvelles  versions  du  Service  est  nécessaire  afin  de  bénéficier  au  mieux  de  l’ensemble  de  ses  fonctionnalités  et  de  ses  modalités de sécurité. 

7.3 EXCLUSIONS DE MAINTENANCE 

Le  Concédant  ne  saurait  être  tenu  d’effectuer  la  maintenance  prévue dans les cas suivants : 

• panne matérielle ou logicielle d’un ou plusieurs éléments du système  informatique  du  Licencié  ou  de  ses  bases  de données ; 
• refus  du  Licencié  d’installer  une  mise  à  jour  ou  nouvelle version proposées ; 
• refus du Licencié de permettre au Concédant d’accéder à son environnement  informatique  dans  le  cadre  de  la  télémaintenance ; 
• refus  du  Licencié  de  collaborer  avec  le  Concédant  dans  la résolution  des  Anomalies  et  notamment  de  répondre  aux questions et demandes de renseignement du Concédant ; 
• utilisation  des composants du Logiciel de  manière  non  conforme  à  sa destination ou à sa documentation ; 
• modification non autorisée des composants du Logiciel  par  le  Licencié ou par un  tiers ; 
• défaillance  des  réseaux  de  communication  électronique,  du  système électrique ou de climatisation ou plus généralement tout  incident dont l’origine est extérieure aux composants du Logiciel ; 
• acte  volontaire  de  dégradation,  malveillance,  sabotage,  ou encore détérioration due à un cas de force majeure. 

En  tout  état  de  cause,  Le  Concédant  ne  peut  être  tenue  de  prendre  en  charge,  au  titre  de  la  maintenance  ni  (i)  la reconstitution de fichiers ou de données endommagés, ni (ii) la mise  à  niveau  de  logiciels  ou  matériels  tiers,  ni  (iii)  les  frais  de  télécommunication, ni (iv) les frais de maintenance exposés par  le Licencié auprès d’un tiers. 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ

8.1.  Sous  réserve  des  dispositions  de  l’article  8.2,  si  le  Concédant  n’exécute  pas  tout  ou  partie  des  obligations  mises  à  sa  charge  par  le  Contrat,  le  Licencié  a  la  faculté,  sous  réserve  de  prouver  la  faute  du  Concédant  concerné,  de  solliciter  la  réparation  du  préjudice  direct  qu’il  subit  et  dont  il  apportera  la  preuve. 

8.2.  La  responsabilité  du  Concédant  est  limitée  aux  engagements  pris  en  application  du  Contrat  et  ne  saurait  être  engagée en raison notamment: 

(i) des dommages dus à l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Licencié, 

(ii) des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation ou  des  performances  du  Logiciel  subis  par  le  Licencié  lorsqu’il s’agit  d’un  professionnel  utilisant  le  Logiciel  à  des  fins professionnelles et 

(iii) des  dommages  indirects  découlant  de  l’utilisation  ou  des performances du Logiciel. 

Les  Parties  conviennent  expressément  que  tout  préjudice  financier ou commercial (par exemple perte de données, perte de  bénéfices, perte d’exploitation, perte de commandes, manque à gagner, trouble  commercial  quelconque)  ou  toute  action  dirigée  contre  le  Licencié  par  un  tiers,  constitue  un  dommage  indirect  et  n’ouvre  pas  droit  à  réparation par le Concédant. 

ARTICLE 9 : GARANTIE

9.1.  Le  Licencié  reconnaît  que  l’état  actuel  des  connaissances  scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation du Logiciel  ne  permet  pas  d’en  tester  et  d’en  vérifier  toutes  les  utilisations  ni  de  détecter  l’existence  d’éventuels  défauts.  L’attention  du  Licencié  a  été  attirée  sur  ce  point  sur  les  risques  associés  au  chargement  et  à  l’utilisation  du  Logiciel  qui  sont  réservés à des utilisateurs avertis. 

Il  relève  de  la  responsabilité  du  Licencié  de  contrôler,  par  tous  moyens,  l’adéquation  du  produit  à  ses  besoins,  son  bon  fonctionnement  et  de  s’assurer  qu’il  ne  causera  pas  de  dommages aux personnes et aux biens. 

9.2.  Le  Concédant  déclare  de  bonne  foi  être  en  droit  de  concéder  l’ensemble  des  droits  attachés  Logiciel (compre-nant notamment les droits visés à l’article 5). 

9.3.  Le  Licencié  reconnaît  que  le  Logiciel  est  fourni  «en  l’état»  par  le  Concédant  sans  autre  garantie,  expresse  ou  tacite,  que  celle  prévue  à  l’article  9.2  et  notamment  sans  aucune  garantie sur  sa  valeur  commerciale,  son  caractère  sécurisé,  innovant  ou  pertinent. 

En  particulier,  le  Concédant  ne  garantit  pas  que  le  Logiciel  est  exempt  d’erreur,  qu’il  fonctionnera  sans  interruption,  qu’il  sera  compatible  avec  l’équipement  du  Licencié  et  sa  configuration  logicielle ni qu’il remplira les besoins du Licencié. 

9.4.  Le  Concédant  ne  garantit  pas,  de  manière  expresse  ou  tacite,  que  le  Logiciel  ne  porte  pas  atteinte  à  un  quelconque  droit  de  propriété  intellectuelle  d’un  tiers  portant  sur  un  brevet,  un  logiciel  ou  sur  tout  autre  droit  de  propriété.  Ainsi,  le  Concédant  exclut  toute  garantie  au  profit  du  Licencié  contre  les  actions  en  contrefaçon  qui  pourraient  être  diligentées  au  titre  de  l’utilisation,  de  la  modification,  et  de  la  redistribution  du  Logiciel.  Néanmoins,  si  de  telles  actions  sont  exercées  contre  le  Licencié,  le  Concédant  lui  apportera  son  aide  technique  et  juridique  pour  sa  défense.  Cette  aide  technique  et  juridique  est  déterminée  au  cas  par  cas  entre  le  Concédant  concerné  et  le  Licencié  dans  le  cadre  d’un  protocole  d’accord.  Le  Concédant dégage  toute  responsabilité  quant  à  l’utilisation  de  la  dénomination du Logiciel par le Licencié. Aucune garantie n’est apportée quant à l’existence de droits antérieurs sur le nom du Logiciel et sur l’existence d’une marque. 

ARTICLE 10 : RÉSILIATION

10.1.  En  cas  de  manquement  par  le  Licencié  aux  obligations  mises à sa charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein  droit  le  Contrat  trente  (30)  jours  après  notification  adressée au Licencié et restée sans effet. 

10.2. Le Licencié dont le Contrat est résilié n’est plus autorisé à utiliser, modifier ou distribuer le Logiciel. Cependant, toutes les licences  qu’il  aura  concédées  antérieurement  à  la  résiliation  du  Contrat  resteront  valides  sous  réserve  qu’elles  aient  été  effectuées en conformité avec le Contrat. 

ARTICLE 11 – DISPOSITIONS DIVERSES 

11.1. CAUSE EXTÉRIEURE 

Aucune  des  Parties  ne  sera  responsable  d’un  retard  ou  d’une  défaillance  d’exécution  du  Contrat  qui  serait  dû  à  un  cas  de  force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau  électrique  ou  de  télécommunication,  la  paralysie  du  réseau  liée  à  une  attaque  informatique,  l’intervention  des autorités  gouvernementales,  les  catastrophes  naturelles,  les  dégâts  des  eaux,  les  tremblements  de  terre,  le  feu,  les  explosions,  les  grèves  et  les  conflits  sociaux,  l’état  de  guerre… 

11.2.  Le  fait,  par  l’une  ou  l’autre  des  Parties,  d’omettre  en  une  ou  plusieurs  occasions  de  se  prévaloir  d’une  ou  plusieurs  dispositions  du  Contrat,  ne  pourra  en  aucun  cas  impliquer renonciation  par  la  Partie  intéressée  à  s’en  prévaloir  ultérieurement. 

11.3.  Le  Contrat  annule  et  remplace  toute  convention  antérieure,  écrite  ou  orale,  entre  les  Parties  sur  le  même  objet  et  constitue  l’accord  entier  entre  les  Parties  sur  cet  objet.  Aucune  addition  ou  modification  aux  termes  du  Contrat  n’aura  d’effet  à  l’égard  des  Parties  à  moins  d’être  faite  par  écrit  et  signée par leurs représentants dûment habilités. 

11.4.  Dans  l’hypothèse  où  une  ou  plusieurs  des  dispositions  du  Contrat  s’avèreraient  contraire  à  une loi  ou  à  un  texte  applicable,  existants  ou  futurs,  cette  loi  ou  ce  texte  prévaudrait,  et  les  Parties  feraient  les  amendements  nécessaires  pour  se conformer  à  cette  loi  ou  à  ce  texte.  Toutes  les  autres  dispositions  resteront  en  vigueur.  De  même,  la  nullité,  pour quelque raison que ce soit, d’une des dispositions  du  Contrat  ne  saurait  entraîner  la  nullité  de  l’ensemble  du  Contrat. 

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITÉ

 Chacune des Parties s’oblige à  

(i) tenir  strictement  confidentielles  toutes  les  informations qu’elle recevra de l’autre Partie ainsi en particulier que les caractéristiques  techniques  de  la  Solution,  de  la  Sonde  ou des services associés, 

 (ii) ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre Partie  à  un  tiers  quelconque  autre  que  des  employés  ou agents ayant besoin de les connaître ; et 

(iii) n’utiliser  les  informations  confidentielles  de  l’autre  Partie  qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes du présent Contrat. 

 Nonobstant  ce  qui  précède,  aucune  des  Parties  n’aura  d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui  

(i) seraient  tombées  ou  tomberaient  dans  le  domaine  public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, 

(ii) seraient  développées  à  titre  indépendant  par  la  Partie  les recevant, 

(iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, 

(iv) seraient  légitimement  reçues  d’un  tiers  non  soumis  à  une obligation de confidentialité, ou 

(v) devraient  être  divulguées  en  vertu  de  la  loi  ou  sur  ordre d’un  tribunal  (auquel  cas  elles  ne  devront  être  divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies). 

 Les obligations des Parties à l’égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée  du  présent  Contrat  et  aussi  longtemps,  après  leur  terme,  que  les  informations  concernées  demeureront  confidentielles  pour  la  Partie  les  divulguant  et,  en  toute  hypothèse,  pendant  une  période  de  cinq  (5)  ans  après  le  terme  du  Contrat  de  Licence.  Chacune  des  Parties  devra  restituer  toutes  les  copies  des  documents et  supports  contenant  des  informations  confidentielles  de  l’autre  Partie,  dès  la  fin  du  contrat,  quelle  qu’en soit la cause. Les  Parties  s’engagent  par  ailleurs  à  faire  respecter  ces  dispositions par leur personnel, et par tout  préposé  utilisant la  Solution. Toute  violation  de  cet  engagement  par  l’une  des  Parties  constituerait  un  manquement  grave  à  ses  obligations, engagerait  sa  responsabilité  et  ouvrirait  droit  à  réparation  du  préjudice  ainsi subi par l’autre Partie.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE TERRITORIALE 

13.1.  Le  Contrat  est  régi  par  la  loi  française.  Les  Parties  conviennent  de  tenter  de  régler  à  l’amiable  les  différends  ou  litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l’occasion du Contrat. 

13.2. A défaut d’accord amiable dans un délai de deux (2) mois à  compter  de  leur  survenance  et  sauf  situation  relevant  d’une  procédure d’urgence, les différends ou litiges seront portés par la  Partie  la  plus  diligente  devant  les  Tribunaux  compétents  de  Paris.